Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — VERSION DU 5 SEPTEMBRE 2026
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes de biens conclues à distance sur Velyne Paris avec des consommateurs. Le vendeur est BATHILY Kurtis, entrepreneur individuel exploitant Velyne Paris, identifié dans les Mentions légales. Contact : contact@velyneparis.fr ou formulaire de contact du site.
2. Produits et information précontractuelle
Les caractéristiques essentielles, le prix, les variantes disponibles, les avertissements, les frais et le délai de livraison applicables sont présentés avant la validation de la commande. Les photographies illustrent le produit mais les différences mineures de teinte liées aux écrans ne constituent pas un défaut. Les appareils de bien-être proposés ne sont pas des dispositifs médicaux et aucune promesse médicale n’est formulée.
3. Prix et promotions
Les prix affichés pour le marché français sont indiqués en euros, taxes comprises lorsque la taxe est applicable, hors frais de livraison affichés avant paiement. Les réductions éventuellement proposées sont appliquées selon les conditions indiquées sur le site. Pour une destination internationale, le prix final, la devise, les frais de livraison et les informations disponibles sur d’éventuels droits ou taxes sont présentés avant la commande.
4. Commande
Le client sélectionne le produit et sa variante, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires, prend connaissance des présentes conditions puis confirme la commande par un bouton indiquant une obligation de paiement. Il peut corriger ses informations avant validation. La commande est confirmée par e-mail après acceptation du paiement. Velyne Paris peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité réelle ou d’impossibilité légale de livrer ; toute somme encaissée est alors remboursée.
5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande et traité par les prestataires affichés au paiement. Velyne Paris ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire. La propriété du produit est transférée après paiement intégral, sans limiter le transfert des risques au consommateur prévu par la loi.
6. Disponibilité et traitement en dropshipping
Les niveaux de stock sont des informations fournisseurs synchronisées et peuvent évoluer. Certains produits sont préparés et expédiés directement par un partenaire logistique. Velyne Paris demeure le vendeur, l’interlocuteur du client et le responsable de la bonne exécution de la commande, de la conformité, de la sécurité, du suivi et du service après-vente.
7. Livraison
Les zones, tarifs et délais applicables figurent dans la Politique d’expédition et au paiement. Le délai indiqué avant la commande engage le vendeur. Sauf accord différent, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la commande. En cas de retard ou de non-livraison, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.
8. Droit de rétractation
Le consommateur dispose de quatorze jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter sans motif, puis de quatorze jours pour le retourner. La notification peut être adressée via le formulaire de contact ou à contact@velyneparis.fr au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Les modalités, frais de retour, exceptions légales et conditions de remboursement sont précisés dans la Politique de remboursement. Le remboursement comprend la livraison standard initiale lorsque la loi le prévoit et peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la fourniture d’une preuve d’expédition.
9. Garanties légales
Velyne Paris répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir et peut demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions légales ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être obtenue dans les cas prévus par la loi. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil et doit agir dans les délais légaux.
Pour mettre en œuvre une garantie, contactez Velyne Paris avec le numéro de commande et une description du problème. Aucun frais nécessaire à la mise en conformité ne sera imposé au consommateur.
10. Sécurité et utilisation
Le client doit respecter les instructions, avertissements, limites d’usage, consignes de recharge, de nettoyage et de stockage fournis avec le produit et sur sa fiche. Il doit cesser l’utilisation en cas d’anomalie ou d’inconfort et contacter Velyne Paris. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
11. Données personnelles
Les traitements liés aux commandes, au paiement, à la livraison, au service client, à la prévention de la fraude et aux obligations légales sont décrits dans la Politique de confidentialité. Seules les données nécessaires à l’exécution sont transmises aux prestataires concernés, notamment Shopify, les prestataires de paiement, le transporteur et le partenaire logistique.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à Velyne Paris via le formulaire de contact ou à contact@velyneparis.fr afin de rechercher une solution amiable.
Un médiateur de la consommation ne peut être valablement désigné qu’après signature d’une convention. Ses nom, adresse et site internet seront insérés ici immédiatement après cette signature. Cette phrase ne vaut ni désignation ni dispense de l’obligation légale : la convention doit être conclue avant le lancement commercial.
13. Droit applicable
Le droit français s’applique, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie. Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables.